accueil l violences conjugales | viol | harcèlement sexuel | prostitution | homosexuelles | santé | maîtrise de la fécondité & IVG
coeur, corps | liens, contacts | pros | questions, messages, réponses | quoi de neuf sur le site ? | tout sur sos femmes accueil | @

Visite
Imprimer cette page    Sortir du silence ...
Tout sur SOSFA > Le secret professionnel à SOS FA

 

En l'absence de véritable code de déontologie du travail social, le secret professionnel fait partie des serpents de mer du secteur de l'action sociale. Voici le texte de référence qui fonde la pratique de l'équipe en la matière. Vos réflexions, contributions, critiques, questions … sont les bienvenues sur l'email de SOS Femmes Accueil. N'hésitez pas à nous écrire.

Cadre légal

Le secret professionnel relève du droit pénal : le nouveau code pénal prévoit en sa section IV De l’atteinte au secret, § 1. - De l’atteinte au secret professionnel :

 Art. 226-13. La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende.

 Art. 226-14. L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

© Yves Lambert

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;

2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.

 

Application du secret professionnel à SOS Femmes Accueil :

 il ressort clairement de la lecture du nouveau code pénal que le secret professionnel s’impose strictement à toutes les personnes ayant une fonction officielle à SOS Femmes Accueil, quel que soit son statut vis-à-vis de l’association (salariés sous CDI, CDD, CEC, CES ; bénévoles, ...) : outre d’éventuelles poursuites civiles ou pénales engagées par la(les) victime(s), tout manquement ou négligence peut entraîner des sanctions disciplinaires.

 le secret professionnel s’impose de la même manière aux stagiaires, quelle que soit la durée du stage.

 le caractère secret d’une information ne résulte pas uniquement du fait que celle-ci a été confiée à un intervenant par la personne qui s’est adressée à lui. Bien entendu, si cette " confidence sous le sceau du secret " implique une obligation pour l'intervenant de la considérer comme revêtant un caractère secret, il faut admettre qu’il existe des faits confidentiels par nature. Si cette notion ne peut être définie par avance, on peut dire qu’elle comprend tous les faits de la vie privée que les intéressés tiennent en règle générale à ne pas divulguer.

le secret professionnel s’applique non seulement vis-à-vis d’un secret qui aura été confié clairement et directement mais également pour tout ce qui aura été lu, vu, entendu ou compris. [ suite ä ]

 le secret professionnel n’a pas de limite dans le temps : il n’est levé ni par le départ du centre d'accueil, ni par le décès de l’intéressé.

 le secret professionnel est opposable à toute personne, y compris aux proches, membres de la famille ou amis.

 dans le cas d’un rapport signalant, par exemple, un problème de santé ou tout autre secret (ce qui suppose l’accord exprès de l’intéressé), la mention " eu égard aux éléments contenus dans ce courrier [ce rapport], l’intéressé [les intéressés] signe[nt] avec nous " ou toute autre formule équivalente mais claire doit obligatoirement être portée en fin de document en outre paraphé par le ou les intéressés.

 le fait pour une personne d'être accueillie à SOS Femmes Accueil implique le secret quant à sa présence : ce renseignement ne peut être donné sans l'accord préalable de l'intéressé, il s'agit d'une mesure de protection essentielle. En cas de doute au téléphone, par exemple, il suffit de prendre les coordonnées du correspondant (même si l'interlocuteur se dit être gendarme ou policier ou exercer toute autre une fonction officielle) et de re-contacter plus tard avec l'accord de la personne intéressée (par ailleurs, cela peut être utile pour vérifier l'identité exacte de l'interlocuteur ou que tel numéro correspond bien à telle gendarmerie).

 

Secret partagé

Extrait des Actualités Sociales Hebdomadaires n°1980 du 21 juin 1996, Secret professionnel et travail social : repères (document officiel élaboré par un groupe de travail interministériel organisé à l'initiative de la Direction de l'Action Sociale et du Ministère de la Justice) :

 lors des débats sur la loi du 22 juillet 1992, le Parlement a refusé de consacrer la notion de secret partagé, comme le prévoyait le projet de loi, en estimant que cette notion présentait aujourd’hui un caractère encore trop imprécis pour faire l’objet d’une définition législative. Il résulte cependant clairement des débats que ce refus n’avait nullement pour objet de remettre en cause les pratiques qui, dans le silence des textes actuels, ont pu faire application de cette notion.

 communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité d’une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à l’efficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé.

 il convient donc dans cette hypothèse de ne transmettre que les éléments strictement nécessaires, de s’assurer que l’usager concerné est d’accord pour cette transmission ou tout au moins qu’il en a été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission d’informations et de s’assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l’intérêt de l’usager, de ces informations.

 le professionnel décidant de l’opportunité de partager un secret devra également s’assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties de discrétion.[ suite ä ]

 toute information confidentielle ne peut être transmise par fax : en effet, l’utilisation de la télécopie ne donne aucune garantie quant à qui réceptionnera le document (erreur de numérotation, réception par une autre personne que le destinataire).

 la nature même du travail à SOS Femmes Accueil contraint à partager le secret entre plusieurs personnes : relais entre travailleurs sociaux et infirmières, réunions de synthèse, frappe du courrier, etc. Les usagers du service doivent être avertis de cet état de fait et rassurés quant à la protection qui leur est due.

 

C'est sur ce texte

que l'équipe de

SOS Femmes Accueil

fonde sa pratique

en matière de

secret professionnel.

Celui-ci est

scrupuleusement respecté.

Haut de la page

Visite
Sortir du silence ...

accueil l violences conjugales | viol | harcèlement sexuel | prostitution | homosexuelles | santé | maîtrise de la fécondité & IVG
coeur, corps | liens, contacts | pros | questions, messages, réponses | quoi de neuf sur le site ? | tout sur sos femmes accueil | @