| Porter
plainte 3 ans après Email
en pied de message
Mars 2007 Lors
de la non conciliation avec le Juge, l'avocate de mon futur ex mari argumentait
qu'il n'y avait jamais eu violence conjugale car il n'y a jamais eu de plainte.
3
ans après mon départ du domicile conjugal j'ai voulu récuperer
mes mains courantes pour mon divorce. L'agent de Police m'a expliqué que
ce devait être mon avocat qui devait les réclamer et lorsque j'ai
demandé à l'agent de Police si je pouvais porter plainte il m'a
répondu ni oui ni non mais que celà pouvait se retourner contre
moi car j'avais trop attendu et beaucoup de personnes portaient plainte par les
temps qui court puisque les violences conjugales sont de plus en plus d'actualité.
Je me rappelle que lors de la main courante j'avais mis par écrit les
faits de violence et j'ai fait l'erreur de ne pas récupérer le numéro
de récépissé et de ne pas avoir fait une copie du courrier.
J'avais honte et je culpabilisais de l'acte que je venais de faire et j'étais
psychologiquement incapable de m'exprimer j'étais terrorisée.
Pouvez-vous me renseigner si je peux porter plainte 3 ans après mon
départ ? Est-ce utile ?
Enfin, vous pouvez publier ce témoignage,
témoignage qui j'espère informera et outillera les personnes qui
veulent s'en sortir.
Cordialement. sandrinecontact@yahoo.fr
Bonjour,
Les mains courantes n'ont
pas un réel intérêt dans la mesure où elles ne déclenchent
pas une action judiciaire ; seules, les plaintes peuvent avoir un impact, quand
elles sont retenues ; dans votre cas, les mains courantes pourraient cependant
influencer le juge mais quant à porter plainte 3 ans après votre
départ, tout dépend si vous avez eu à l'époque une
ITT de plus de 8jours, ce qui impliquerait, que l'infraction serait susceptible
d'être examinée en tant que délit ; or, le délai de
prescription de l'action publique pour un délit est de 3 ans ; il faudrait
faire vite et je crois, que l'on pourrait vous questionner effectivement sur la
lenteur de votre décision.
Par contre, si vous avez en votre possession,
des certificats médicaux attestant des blessures à la suite de probables
coups (mais ce n'est jamais mentionné vraiment d'une manière catégorique),
vous pouvez vous en servir éventuellement pour votre divorce.
Sachez,
cependant, que les deux procédures sont distinctes.
La plainte relève
du pénal tandis que la procédure de divorce relève du civil.
Merci
de votre autorisation à la publication.
Cordialement,
Chantal
POIGNANT
Conseil |
